District fait le point : acte de vente à distance 

Pendant la période du confinement, la plupart des actes notariaux restent possibles à distance.

Pour l’immobilier, l’acte de vente d’un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le territoire, en vertu d’une dérogation qui durera jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire, selon un décret paru au Journal Officiel.

Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’État et publié le 4 avril permet aux notaires « d’établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ».

« Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés ».

Cela concerne « les ventes dans le neuf comme dans l’ancien » et ce, « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire », indique ainsi le gouvernement.

Concrètement, la signature d’un acte de vente se déroule en présence du vendeur, de l’acheteur et du notaire, tous connectés par système vidéo. Comme il le ferait dans son cabinet, le notaire procède donc à la lecture des actes puis les envoie par voie électronique aux deux parties.

Concernant les frais de notaire, le montant reste le même : un total de 2 à3 % du prix de vente s’il s’agit d’unbien neuf et de 7 à 8 % dans l’ancien.

Les prestataires aujourd’hui agréés par le CSN pour mettre en place des dispositifs de signature sécurisée, dite « avancée », sont au nombre de cinq :

  • DocuSign France ;
  • CertEurope ;
  • ChamberSign France ; 
  • Universign ;
  • Yousign. 

Il n’existe par contre aujourd’hui qu’un seul prestataire agréé par le CSN pour le système de visioconférence qui est Lifesize.

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