Copropriété: Participer à l’assemblée Générale à distance mode d’emploi

Un décret paru le 27 juin permet désormais aux copropriétaires de participer aux AG par visio ou audioconférence ou par tout autre moyen électronique équivalent.

La seule limitation que le décret impose est que le système choisi doit transmettre la voix et permettre la retransmission continue et simultanée des communications.

Le but de cette mesure est d’éviter l’absentéisme de plus en plus fréquent des copropriétaires qui empêche le vote de certaines décisions parce que le quorum nécessaire n’est pas atteint, et donc d’empêcher l’immobilisme de décisions portant sur la copropriété.

Comme auparavant, le copropriétaire peut se faire représenter à distance, mais cette nouvelle mesure induit de nouvelles dispositions.

Cette nouvelle disposition, en apparence pratique, soulève plusieurs questions et surtout globalement comment faire pour participer à distance à l’Assemblée Générale de sa copropriété ?

L’identité du copropriétaire qui intervient à distance doit être garantie.

  • Le copropriétaire qui souhaite participer à l’assemblée à distance doit en informer le syndic trois jours au plus tard avant la tenue de la réunion ;
  • Seuls les copropriétaires présents physiquement ont obligation de signer la feuille de présence ;
  • Le décret précise également que le coût de la solution technique est supporté par la copropriété.

C’est dans ce cadre défini assez largement que les copropriétaires peuvent participer à distance aux assemblées générales de leurs copropriétés.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s